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GARANTIES LEGALES

Si malgré tout le soin que nous apportons à nos produits, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un défaut de conformité ou un vice caché, vous disposez de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 du Code Civil.

A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par le CLIENT dès la livraison et dans les plus brefs délais, par le formulaire de contact accessible sur le site.

Par ailleurs, conformément à l’article 1642 du Code civil, la Société GEOLOC RHONE ALPES est tenue à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Il est précisé que les produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.

En cas de défaut de conformité avéré ou de vice caché, le CLIENT bénéficie du remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la Société GEOLOC RHONE ALPES s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Zone d'activité TERRE VALET 9 Rue Georges Polossat 69720 Saint Laurent de Mure.